Conditions générales de vente

Conditions Générale de Vente en application depuis le 01/04/2021

  1. Généralités :

La société STOP LED, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 12 rue Thibaud de Champagne 91090 Lisses, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro 750 383 689, TVA n° FR08 750 383 689, est une société de commercialisation sous toutes ses formes d’articles, de conseil et d’équipement à destination des professionnels, des entreprises et des collectivités (ci-après « le Client » ou « les Clients »), sous l’enseigne STOP LED (ci-après « STOP LED »)

Sauf stipulation contraire écrite de la société STOP LED, toutes les commandes sont soumises aux conditions générales ci-après, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, et qu’il accepte.

Les présentes conditions annulent toute clause contraire du Client, notamment toutes conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.

La SARL STOP LED se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

 

  1. Commandes :

Le choix et l’achat des produits sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site www.stopled.fr ont pour objet d’illustrer les produits proposés à la vente et sont non-contractuels.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant à la caractéristique recherchée et à la taille souhaitée.

Toute commande doit faire l’objet d’un écrit précisant la quantité, la qualité et le prix du matériel et ne pourra être considérée comme définitivement acceptée qu’après accord écrit de la société STOP LED. Toute commande par correspondance devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant au minimum 30% de son montant TTC, le solde étant exigible avant l’expédition sauf stipulation spécifique écrite.

Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques de commandes conservés par STOP LED. Ce mode de preuve, que le Client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.

Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par STOP LED, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par STOP LED.

 

  1. Disponibilité des produits :

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs de STOP LED. Bien que nos stocks soient régulièrement renouvelés, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs. L’indisponibilité d’un ou plusieurs articles ne peut engager la responsabilité de STOP LED.

Si un ou plusieurs articles venaient à être indisponibles après la commande, STOP LED en avertira personnellement dans les meilleurs délais le Client soit par mail soit par courrier. 

 

  1. Prix :

Les prix sont stipulés HT et TTC, nos tarifs s’entendent départ St Quentin Falavière (69) ou Lisses (91) , ou Usine, port et emballage en sus. Sauf avis contraire de notre part, les prix de facturation seront ceux en vigueur au moment de la réception de la commande. Ils peuvent être rajustés en fonction d’une augmentation de nos fournisseurs.

 

  1. Paiements et retards :

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables comptant et sans escompte.

Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute livraison, sans aucune indemnisation, et les acomptes déjà perçus resteront définitivement acquis.

A défaut de paiement d’une quelconque facture à son échéance, ou dans les quinze jours qui suivent en cas de règlement comptant, toutes les factures émises deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute somme due et impayée à son échéance portera intérêt à un taux fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Tout retard de règlement autorisera notre société à demander un paiement comptant avant expédition pour toute commande ultérieure.

 

  1. Délais :

Nos délais étant donné à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent donner droit au profit du Client à indemnisation, baisse de prix ou annulation de commande. Aucune retenue sur facture ne peut être opérée par le Client que ce soit pour un problème de délai ou pour toute autre raison excepté en cas de dispositions légales applicables de plein droit.

 

  1. Livraisons :

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées « franco de port ».

Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu au moment de la réception de la marchandise. 

Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les 3 jours suivants la réception, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant le jour de la livraison de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.

La lettre avec la copie du bon de livraison est à adresser à l’adresse suivante : 

SAS STOP LED – 12 RUE THIBAUD DE CHAMPAGNE 91090 LISSES – FRANCE

A défaut, les marchandises seront considérées acceptées par le Client.

Les déchargements sont à la charge du destinataire.

Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à STOP LED toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire

La notification d’un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas l’acheteur de régler la facture à l’échéance prévue au contrat.

 

  1. Utilisation des Produits vendus :

Le Client est seul responsable des travaux, manipulations, et autres utilisations des produits vendus.

Par conséquent, tous travaux et manipulations, notamment l’acquisition et l’installation des dispositifs de sécurité nécessaires à l’utilisation des produits vendus, l’adduction et la fourniture des fluides, l’aménagement des locaux, etc., sont à la charge du Client. Les éventuels travaux sont réalisés par ce dernier et sous sa responsabilité.

La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l’installation ou l’équipement des locaux ou sites du Client ou toute autre cause extérieure aux matériels vendus, sera à la charge du Client.

Le Client devra, en particulier, veiller à ce que ces utilisations soient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne la sécurité, et aux dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention des accidents.

Par conséquent, STOP LED ne saurait être tenu pour responsable pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (corporel, matériel, immatériel) qui serait la conséquence d’une mauvaise utilisation des produits.

 

  1. Etudes Photométriques liée à la vente :

Les études photométriques fournit par la société STOP LED sont réalisées à titre d’information sur le potentiel du rendu lumineux selon une installation et des caractéristiques produits défini dans l’étude. Ces études restent une simulation théorique des niveaux d’éclairement et ne peuvent en aucun cas servir de référentiel, ou de garantie de résultat après l’installation. En pratique, les résultats d’éclairages peuvent être différents suivant la tolérance des lampes, des luminaires, de leur positions et réglages, et des facteurs de réflexion du site d’installation.

 

  1. Garantie – Etendue :

Les biens vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant à STOP LED au titre de la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité reconnus par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité. Elle n’intervient pas sur les pièces dites “d’usure”. Les frais de port restent à la charge du Client. Pour les articles que nous revendons la garantie du constructeur sera la seule applicable.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du produit. Sauf précision contraire dans la fiche produit, la durée de garantie contractuelle est de deux (2) ans. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

 

  1. Garantie – Exclusion :

Le Client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : 

  • D’utilisation anormale ou abusive du produit.
  • De réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à STOP LED ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions.

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du bien.

 

  1. Garantie – Limites :

La responsabilité de STOP LED est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services de STOP LED auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens défectueux. 

 

  1. Réserve de propriété :

STOP LED conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le Client s’engage, en conséquence, à assurer la marchandise contre tous risques, notamment perte, vol, destruction totale ou partielle, ainsi que contre les dommages qu’elle pourrait occasionner.

Le Client est responsable du maintien de l’état de la marchandise vendue sous réserve de propriété et assumera le coût de toute dégradation.

Les frais de restitution de la marchandise seront dus par le Client défaillant, ainsi que toute dépréciation de la marchandise. Les acomptes versés resteront acquis à STOP LED à titre de dédommagement.

Les marchandises demeurant la propriété de STOP LED jusqu’à paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit au Client de les revendre, de les donner en garantie ou d’en disposer d’une manière quelconque avant ce paiement.

 

  1. Clause résolutoire :

En cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, le contrat sera résolu de plein droit au profit du vendeur, si bon lui semble, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, les acomptes déjà perçus resteront définitivement acquis.

 

  1. Force Majeure :

La responsabilité de la société STOP LED ne pourra être mis en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. 

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code Civil.

 

  1. Loi informatique et liberté :

STOP LED informe le Client que les données qu’elle recueille sont traitées informatiquement. Par conséquent, les informations nominatives le concernant pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, par courrier adressé au vendeur à l’adresse suivante :

  • par voie postale : STOP LED – 12 Rue Thibaud de Champagne 91090 Lisses
  • par courriel : stoplel@stopled.fr

 

  1. Propriété intellectuelle :

Tous les documents remis au Client demeurent la propriété exclusive de STOP LED, seuls titulaires des droits de propriété intellectuels sur ces documents.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété de STOP LED, et de lui restituer à première demande de cette dernière.

 

  1. Non renonciation :

Aucun délai, omission ou absence d’exercice de quelque droit ou recours prévu dans les présentes ne pourra être considéré comme une renonciation à ou un abandon de ce droit ou de ce recours par la partie concernée.

 

  1. Non validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

  1. Utilisation des références :

Le CLIENT reconnaît que STOP LED pourra utiliser ses coordonnées, ainsi que la nature des travaux ou produits commandés, comme référence sur ses supports de communication.

 

  1. Tribunal compétent :

Tout litige relatif aux relations entre STOP LED et ses Clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, sera, à défaut d’accord amiable contraire clairement exprimé, de la compétence du tribunal de commerce d’Evry (91).

 

  1. Droit applicable :

De convention expresse, les présentes conditions générales seront gouvernées par le Droit français.

 

  1. Recommandations aux utilisateurs :

La société STOP LED recommande aux utilisateurs de son matériel de se conformer strictement aux textes et consignes de sécurité et de respecter scrupuleusement les notices d’emploi établis par les différents fabricants.